Conditions Générales d'Utilisation
Version en vigueur au 12 mars 2026 — inclut les CGU Pro (Articles 4 & 5)
Article 1 — Objet
Les présentes CGU régissent l'utilisation de la plateforme Oriasol Secure, éditée par La Rosace Bleue (SIREN 828 117 127), ci-après "Oriasol". La plateforme propose des services d'aide à la constitution de dossiers MaPrimeRénov', de simulation photovoltaïque et de mise en relation entre particuliers, installateurs RGE et Accompagnateurs Rénov' (MAR).
Article 2 — Accès et inscription
L'accès aux fonctionnalités de base (diagnostic, simulation) est gratuit et sans inscription. L'accès aux fonctionnalités avancées (suivi de dossier, coffre-fort numérique, mise en relation) nécessite la création d'un compte.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir ses coordonnées à jour. Tout compte créé avec de fausses informations peut être suspendu sans préavis.
Article 3 — Tarification
| Profil | Accès gratuit | Abonnement | Tarif |
|---|---|---|---|
| Particulier | 3 simulations | Coupon étude complète | 49 € / étude |
| Freelance | 10 missions d'essai | Mensuel | 49 € HT/mois |
| Installateur RGE | — | Mensuel | 99 € HT/mois |
| Bureau d'études | — | Mensuel | 149 € HT/mois |
| MAR / Conseiller | — | Mensuel | 49 € HT/mois |
| Fournisseur | — | Mensuel | 99 € HT/mois |
Les abonnements sont sans engagement et résiliables à tout moment depuis l'espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
Article 4 — Frais de Service et Sécurisation des Flux Financiers (Utilisateurs Pro)
Le présent article s'applique exclusivement aux Utilisateurs Pro (installateurs RGE, artisans, bureaux d'études) utilisant le module de gestion financière de la plateforme.
4.1 — Compte de cantonnement sécurisé
L'Utilisateur Pro accepte que les règlements clients transitent par un compte de cantonnement sécurisé opéré via Stripe Connect Express (Stripe, Inc.). Ce mécanisme garantit l'intégrité des fonds jusqu'à la validation technique du chantier et protège toutes les parties en cas de litige.
4.2 — Commission de plateforme
| Type de dossier | Commission Oriasol | Frais bancaires inclus | Net artisan (ex. 10 000 €) |
|---|---|---|---|
| Apport direct (client amené par l'artisan) | 3 % | Oui (0,8 % à 1,5 % Stripe) | 9 700 € |
| Chantier Oriasol (client apporté par la plateforme) | 10 % | Oui (0,8 % à 1,5 % Stripe) | 9 000 € |
4.3 — Procédure de déblocage des fonds
Les fonds sont libérés dans un délai de 24 heures après la réunion des deux conditions cumulatives suivantes :
- Condition 1 : Dépôt et signature du rapport de conformité technique par le freelance référent mandaté par Oriasol.
- Condition 2 : Validation du montant des travaux par l'Accompagnateur Rénov' (MAR), intégrant le calcul des primes CEE déduites.
4.4 — Machine à états des projets
Chaque projet suit un cycle de vie tracé et auditable selon les statuts suivants :
| Statut | Description | Action déclenchante |
|---|---|---|
| PROJET_CRÉÉ | Dossier ouvert, devis accepté | Création du dossier par l'artisan |
| FONDS_SÉQUESTRÉS | Paiement client encaissé, fonds bloqués | Confirmation du paiement Stripe |
| TECHNIQUE_VALIDÉ | Rapport technique et MAR validés | Double validation (freelance + MAR) |
| FONDS_LIBÉRÉS | Virement effectué vers l'artisan | Transfer Stripe automatique |
4.5 — Protection en cas de litige
Si un artisan ne finalise pas le chantier, les fonds restent sous contrôle de la plateforme Oriasol sur Stripe. Oriasol se réserve le droit de rembourser le client ou de mandater un autre artisan pour achever les travaux, après mise en demeure restée sans effet pendant 72 heures.
Article 5 — Neutralité et indépendance
Article 6 — Obligations de l'utilisateur
- Fournir des documents authentiques pour la constitution du dossier ANAH
- Ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses
- Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
- Respecter les droits de propriété intellectuelle d'Oriasol
Article 7 — Responsabilité d'Oriasol
Oriasol s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme (objectif 99,5% de disponibilité mensuelle). Oriasol ne peut être tenu responsable des décisions de l'ANAH concernant l'attribution des aides.
Les simulations et estimations ont une valeur indicative. Les montants définitifs sont déterminés par l'ANAH après instruction complète du dossier.
Article 8 — Propriété intellectuelle
L'algorithme de calcul photovoltaïque (calculateur d'ombrières), les interfaces et les contenus éditoriaux sont la propriété exclusive de La Rosace Bleue. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite.
Article 9 — Résiliation
Oriasol se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 48 heures.
Article 10 — Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
Article 11 — Modifications
Oriasol se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés par email 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles CGU.